Le Décret relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer est paru
L’article 8 du PLFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour 2019 a modifié les barèmes des différentes formes de l’exonération applicable aux employeurs implantés en outre-mer. Le décret détaille les modalités de calcul, notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité, de ces exonérations. Par ailleurs, le décret précise les modalités d’éligibilité des employeurs au régime d’exonération d’innovation et de croissance créé par cet article.
Nous reviendrons plus longuement sur ce décret dans la prochaine LH mais on peut d’ores et déjà relever que c’est bien la notion d’établissement et non d’entreprise qui est retenue.
Pour les employeurs dont l’activité relève du domaine des technologies de l’information et de la communication, seuls les salariés principalement employés à la réalisation de projets innovants ouvrent droit aux exonérations de charges renforcées. Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n’ouvrent pas droit à l’exonération.
Deux autres conditions cumulatives doivent être remplies : d’une part les projets innovants s’entendent des projets ayant pour but l’introduction d’un bien, d’un service, d’une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné et d’autre part ces projets doivent être réalisés dans les domaines d’activité suivants : télécommunication ; informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d’applications, gestion d’installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ; édition de portails internet et de logiciels ; infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ; conception d’objets connectés.
On observe que la production d’images numériques, un temps supprimée, est finalement maintenue ce qui soulagera les professionnels de ce secteur, notamment à La Réunion.