LFSS 2019 – Flash Info du MEDEF Réunion

Loi de Financement de la Sécurité Sociale – Loi sur les mesures d’urgence « Gilets Jaunes »
Application des exonérations de charges sociales au 1er janvier 2019

Après avoir été examinée par le Conseil constitutionnel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (LFSS pour 2019) a été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2018 – loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Elle a été complétée, dans la foulée, par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales du 24 décembre 2018 qui a prévu d’anticiper, à compter de janvier 2019, l’application de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires.

Cependant les décrets permettant l’application de ces exonérations de charges sociales ne sont toujours pas parus à ce jour que ce soit sur la LFSS 2019 ou la loi sur les mesures gilets jaunes.

REFONTE DES EXONÉRATIONS APPLICABLES DANS LES DOM

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale (hors AT-MP) applicables en outre-mer (CSS, art. L. 752-3-2), sont donc substantiellement révisées.
Ci-dessous la synthèse des grands principes de ces nouveaux dispositifs. 

A ce jour, les décrets précisant les modalités de calcul des exonérations et la liste précise des secteurs éligibles ne sont pas parus.

Nous avons interrogé la direction de la CGSS qui nous a précisé par écrit : « Toutefois, nous ne disposons pas d’éléments plus précis sur le mode de calcul des exonérations : par exemple les formules de calcul pour la réduction générale (dispositif FILLON) n’ont pas encore été livrées. Je ne  peux  donc vous préconiser que de conserver le paramétrage actuel de vos logiciels pour la prochaine paie, et ce en l’absence des décrets d’application de la LFSS. Nous attendons par ailleurs des précisions de l’ACOSS, que nous avons récemment relancé sur les nouvelles modalités des exonérations. »

La CGSS préconise donc de rester sur les paramétrages de l’année précédente et de les régulariser à la parution des décrets.

II. Loi de mesures d’urgence économiques et sociales « Gilets jaunes »

Les mesures d’urgences économiques et sociales concrétisée par la loi « Gilets jaunes » publiée au JO du 26.12.2018 intègre notamment deux volets concernant le pouvoir d’achat :

  • Exonération sur les heures supplémentaires
  • Mise en œuvre d’une prime exceptionnelle

1. Exonération sur les heures supplémentaires
ATTENTION : Seules les charges salariales sont concernées par les exonérations et la défiscalisation.

Dans le contexte du mouvement des Gilets Jaunes et afin de permettre « un gain plus important de pouvoir d’achat », la mesure de réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires interviendra dès le 1er janvier 2019. Pour rappel, il s’agira d’une réduction de la cotisation salariale d’assurance vieillesse dont le niveau devra être déterminé par décret. A ce jour, le décret n’est toujours pas paru et la CGSS n’a pas non plus d’indications concernant ces modalités.

En outre, la mesure est complétée par une exonération d’impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019, dans une limite annuelle fixée à 5 000 €. Cette mesure nécessitera un suivi précis du nombre d’heures citées afin de réintégrer dans l’imposition les heures effectuées au-delà de ce plafond financier.

2. Mise en oeuvre d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Nous vous rappelons que la loi ne prévoit aucun montant, ni obligation de versement. Toutefois la prime exceptionnelle est exonérée totalement de charges sociales et de prélèvements sociaux.
Les employeurs sont libres de verser ou non cette prime, d’en fixer le montant et d’en choisir les bénéficiaires.
Attention, elle ne doit en aucun cas remplacer un élément de rémunération contractuel ou conventionnel.

Cette prime est versée entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019 :

2019-01-24T15:54:50+00:0024 janvier 19|Non classé|