Communiqué du Medef Réunion
La loi 2018-1203 article L.752-3-2 du 22/12/2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit les trois barèmes d’exonérations selon les degrés de compétitivité simple, renforcée ou innovation ; en fonction, notamment des secteurs d’activités.
Le décret d’application du 15 mars 2019, ne définit toujours pas la liste des code APE ou NAF attachés à chaque secteur d’activité.
En effet, à l’heure actuelle et sans précision complémentaire, certains secteurs et/ou entreprises n’ont pas de confirmation du régime applicable, et les positions divergent selon que nous interrogions la Direction nationale de la Sécurité Sociale ou la Caisse locale de Sécurité Sociale.
Nous devons impérativement remonter un maximum de cas concrets d’incertitudes ou de questions, à l’heure où le Ministère de l’outre mer nous demande un premier bilan de l’impact de ce nouveau dispositif (y compris suppression du CICE) sur nos entreprises.
Nous comptons sur vous pour nous transmettre toutes vos interrogations ou difficultés actuelles, de façon à ce que nous puissions obtenir de la Direction Nationale de la Sécurité Sociale toutes les précisions écrites nécessaires à la confirmation des régimes à appliquer.
Nous vous rappellons que vous pouvez simuler l’impact, pour les entreprises n’ayant pas de doute sur le choix du régime à appliquer, sur le simulateur FEDOM : LIEN
Et nous transmettre votre bilan chiffré.
