Réforme des exonérations de charges sociales patronales Outre-mer au PLFSS / éléments d’information
Communiqué du Président M. Jean-Pierre Philibert aux adhérents de la FEDOM
Cher (e) adhérent (e)
Nous nous mobilisons fortement depuis plusieurs semaines maintenant sur la réforme des exonérations de charges sociales patronales ultramarines prévue à l’article 8 du Projet de loi de financement de la sécurité sociale outre-mer.
Nous avons alerté le Gouvernement à plusieurs reprises (encore récemment par un courrier adressé le 24 octobre dernier que vous trouverez en pièce jointe), sur son choix, d’une part, d’exclure du nouveau dispositif d’allègement du coût du travail les salaires supérieurs à 2,4 Smic, et, d’autre part, de réduire l’impact des baisses de charges sociales pour les salaires situés entre 1,4 et 2,4 Smic, considérant que ces resserrements allaient aboutir à renforcer l’effet « trappe à bas salaires ».
Les simulations effectuées via le site www.plfss.fr ou par les simulateurs réalisés par les organisations locales montrent qu’une grande partie des entreprises qui bénéficiaient du régime renforcé d’exonérations de charges sociales dans l’ancien dispositif ne seront a priori pas mieux traitées dans le nouveau dispositif, contrairement aux objectifs annoncés par le Gouvernement avant la réforme. Certaines seront même perdantes (notamment dans les secteurs des technologies de l’information et de la communication, agroalimentaire, tourisme en partie…).
Sur la base du travail d’analyse menée au niveau microéconomique, nous avons indiqué au Gouvernement, notamment lors de la réunion du 18 octobre présidée par la Ministre des Outre-mer avec une délégation de membres adhérents de la FEDOM, puis lors de la réunion technique du mardi 6 novembre en présence des administrations de Bercy concernées (direction de la sécurité sociale ; ACOSS), qu’au regard de la nature de la masse salariale Outre-mer, les seuils de début de dégressivité linéaire (et brutale) fixés à 1,3 SMIC pour le deuxième régime dit « de compétitivité » (BTP ; presse ; audiovisuel ; transports aériens et maritimes intra et inter DOM et entreprises de – 11 salariés, tous secteurs) et à 1,4 SMIC pour le troisième régime dit « de compétitivité renforcée » (entreprises des secteurs prioritaires : environnement ; agriculture ; pêche ; aquaculture ; tourisme et hébergement ; restauration ; numérique nouvelles technologies et centres d’appels ; les secteurs industriels ; la recherche et développement ) ne correspondent pas à la répartition de la masse salarial par niveau de SMIC observée en réalité dans les secteurs concernés et rendra inopérant l’objectif d’accompagnement sur le coût du travail pour ces entreprises.
Par ailleurs, en approche macro-économique, le travail réalisé avec le Cabinet Mazars, sur le chiffrage du nouveau régime 2019, laisse apparaître que la compensation à l’euro/l’euro par rapport au régime actuel ne serait pas assurée, contrairement aux engagements pris par le Gouvernement.
En effet, l’écart constaté entre les estimations Mazars et les chiffrés communiqués par la Ministre. En masse salariale constante 2019, l’écart avec 2018 serait de – 177 millions (hors effet fiscal) ; en masse salariale revalorisée 2019, l’écart avec 2018 serait de – 128 millions (hors effet fiscal). A noter en parallèle que les deux rapporteurs généraux du PLFSS à l’Assemblée Nationale et au Sénat ont tous deux dans leurs rapports respectifs évoqué une évaporation au profit de l’Etat de près de 70 millions d’euros.
Par ailleurs, nous avons rappelé notre opposition à ce que la Guyane et Saint-Martin soient intégrés dans le « tronc commun » alors que des engagements avaient été pris pour que ces deux territoires, compte tenu de leurs spécifiés liées notamment à leurs différences de régime, puissent bénéficier de mesures spécifiques.
En l’état, sur la base de ces constats et des chiffres que nous avons mis sur la table grâce au travail d’analyse micro et macroéconomique réalisé, nous avons demandé au Gouvernement d’apporter les ajustements nécessaires notamment par des rehaussements de seuil de début de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales pour les entreprises des nouveaux dispositifs dits « de compétitivité » et de « compétitivité renforcée » (environnement ; agriculture ; agroalimentaire ; pêche/aquaculture ; tourisme ; restauration ; numérique et nouvelles technologies de l’information et de la communication ; les industries et la recherche et développement). Vous trouverez en pièce jointe les deux amendements proposés en relais de cette demande.
Nous avons en parallèle, au cours des dernières semaines et encore aujourd’hui, fortement mobilisés les parlementaires, députés et sénateurs, sur les enjeux de cette réforme et sur la nécessité de se mobiliser pleinement afin d’obtenir les infléchissements souhaités, notamment sur les seuils. Vous trouverez ci-joint copie du courrier qui a été adressé à l’ensemble des parlementaires.
De fait, un débat vif et riche a eu lieu hier au Sénat, à l’occasion de l’examen de cet article 8 du PLFSS. Nos préoccupations ont été largement reprises par les Sénateurs présents hier. Le Sénat a adopté les amendements proposés et a modifié ainsi le texte de l’article 8 pour intégrer notamment les rehaussements de seuils suivants : 1,6 (seuil d’exonération maximale) et 2,5 (seuil de sortie) en lieu et place de 1,4 et 2,0 pour les entreprises intégrées au régime dit de « compétitivité » (-11 ; BTP) et 1,8 et 3,0 en lieu et place de 1,4 et 2,4 pour les entreprises intégrées au régime dit « de compétitivité renforcée » ; la sortie de la Guyane du dispositif applicable aux autres DOM et l’application de seuils spécifiques pour Saint-Martin.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces débats qui ont eu lieu hier en séance publique au Sénat en consultant la vidéo sur le lien http://videos.senat.fr/senat/2018/11/encoder1_20181113211308_1_4603793_11108820.mp4 ou en prenant connaissance du compte-rendu intégral dans le document Word ci-joint.
Le texte du PLFSS ainsi modifié va désormais être examiné d’ici une dizaine de jours en Commission Mixte Paritaire (CMP), le texte du Gouvernement n’ayant pas été voté de manière conforme par les deux Assemblées.
En cas d’échec de la CMP, une 2ème lecture aura lieu à l’Assemblée et au Sénat, l’Assemblée Nationale ayant in fine le dernier mot.
En parallèle, le Gouvernement, par la voix des Ministres des comptes publics et des Outre-mer hier en séance publique au Sénat, a indiqué hier vouloir continuer les discussions avec les socio-professionnels.
Nous vous tiendrons informés de suites sur ce dossier, notamment lors du prochain conseil d’administration de la FEDOM prévu le 5 décembre prochain.
Courrier du 24.10.2018-Lettre-MOM-Mme GIRARDIN-revue-aide
Courrier du 12.11.2018-Lettre-V.LUREL revue-aide