Communiqué du MEDEF :
Pour mémoire, en cas de non-paiement des cotisations CRC, le recouvrement s’effectue en plusieurs étapes : la phase amiable, la phase précontentieuse puis l’inscription de privilège.
Et en l’absence de réaction de l’entreprise, à la suite de l’envoi de la lettre de rappel, les institutions de retraite complémentaire sont susceptibles de prendre une inscription de privilège pour garantir leurs créances, conformément aux dispositions de l’article L.922-7 du Code de la sécurité sociale. Cette inscription est effectuée dans les six mois de la date limite de paiement au greffe du tribunal de commerce pour les cotisations dues par les commerçants et les sociétés commerciales.
ATTENTION des courriers d’avis d’inscription privilège dont l’édition relève de la Métropole n’ont pas pu être bloqués et certains d’entre vous bénéficiant du dispositif exceptionnel d’étalement mis en place dans le cadre du Comité d’Accompagnement de l’Economie instauré par la préfecture, suite à la crise des Gilets Jaunes, ont donc à tort reçu ces courriers inopportuns.
Toutefois, nous vous informons que pour le régime Agirc, la CRC vous prie de ne pas tenir compte du courrier reçu et vous assure que toutes les procédures du 4ème trimestre 2018 (ou Octobre, Novembre et Décembre 2018) sont suspendues.
Aussi, aucune inscription de privilège concernant des cotisations dues au titre de ces périodes ne sera donc enregistrée.
Contact : service.cotisations@groupecrc.com
